Conditions générales de vente (CGV)


1. Points généraux

Les conditions générales de vente (appelées ci-après CGV) définissent les dispositions et les prestations entre Hege Chimic System Morat SA (h2o-solutions.ch) et ses clients.

Des accords divergents ne sont valables que s’ils ont été approuvés par écrit par h2o-solutions.ch.

2. Offre

Les offres du magasin en ligne h2o-solutions.ch sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes. La confirmation par e-mail et la livraison des marchandises sont déterminantes pour la commande. Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles/produits de nos fournisseurs ou des fabricants.

Toutes les informations sur les produits, les photos des produits, les spécifications techniques, les liens avec les accessoires, etc. sont fournis sans garantie sur le site du magasin en ligne h2o-solutions.ch. Les spécifications valides du fabricant au moment de la livraison sont déterminantes.

Dans la description détaillée des articles h2o-solutions.ch montre des liens éventuellement disponibles par rapport aux informations du producteur et aux fiches techniques. Ces informations sont donnés comme moyen et sans garantie.

3. Prix

Tous les prix de h2o-solutions.ch s'entendent exclusivement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et si imposé la taxe anticipée de recyclage (TAR). Les prix sont indiqués net en francs suisses (CHF).

Les coûts annexes (p.ex. frais de port, d’emballage, suppléments selon les moyens de paiement sélectionnés) sont indiqués séparément et facturés en sus.

La date de la commande est déterminante pour la fixation du prix. Les modifications des prix pendant l’exécution de la commande ne sont pas prises en compte.

Les informations sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.

h2o-solutions.ch peut modifier ses prix en tout temps sans préavis.

Le prix de vente ne comprend pas de prestations de conseil ni d’assistance technique.

4. Moyens de paiement

h2o-solutions.ch accepte comme moyens de paiement au choix libre le paiement anticipé ou vente contre facture.

En cas de paiement contre facture, la facture est établie au moment de la livraison. Le paiement est exigible dans les 10 jours calendaires.

h2o-solutions.ch facture les frais de rappel.

En cas de paiement anticipé, la facture doit être réglée dans les 5 jours calendaires, faute de quoi h2o-solutions.ch peut annuler la commande.

h2o-solutions.ch se réserve le droit de procéder à des contrôles de la solvabilité des clients et peut transmettre à cette fin des informations des clients à des tiers. h2o-solutions.ch peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des clients individuels, sans fournir de justification.

5. Conditions de paiement et réserve de propriété

Si un client est en retard avec une partie ou la totalité du montant d’un achat, h2o-solutions.ch peut suspendre sans préavis les livraisons restantes, en tout ou en partie, jusqu’à ce que la totalité de la créance ait été réglée.

Si un client ne règle pas sa créance après la prolongation du délai de paiement, h2o-solutions.ch peut exiger une indemnité et procéder conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (CO). h2o-solutions.ch a en particulier le droit de déléguer le recouvrement de créances à une société externe.

h2o-solutions.ch peut percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement et les modifier sans préavis.

Les produits livrés par h2o-solutions.ch restent la propriété de h2o-solutions.ch jusqu’à ce que la totalité du montant de l’achat (y c. tous les suppléments) ait été acquittée auprès de h2o-solutions.ch. Le client s’engage à prendre bien soin des produits tant qu’ils sont la propriété de h2o-solutions.ch

6. Commandes

Les commandes peuvent être passées exclusivement sur notre site Internet. Les commandes par téléphone ou par écrit sont exclues.

Les commandes par des mineurs ou des personnes sous tutelle ne sont autorisées qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.

7. Livraisons et livraisons partielles

Les livraisons se font toujours par expédition et exclusivement en Suisse. Les marchandises commandées ne peuvent pas être enlevées directement par le client chez h2o-solutions.ch.

h2o-solutions.ch confirme la commande après conclusion de celle-ci par e-mail.

Les délais de livraison indiqués par h2o-solutions.ch sont fournis à titre indicatif. Il ne s’agit pas de dates fermes. Si un délai de livraison ne peut pas être tenu, le client peut annuler sa commande après l’échéance d’un délai supplémentaire d’au minimum 30 jours qu’il nous spécifiera par écrit. Dans ce cas, le client ne peut pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.

h2o-solutions.ch peut annuler des commandes confirmées, en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté, sans qu’il n’en résulte de conséquences financières.

h2o-solutions.ch peut procéder au besoin à des livraisons partielles.

h2o-solutions.ch peut attribuer les livraisons et les livraisons partielles à différentes entreprises de transport. La livraison est en principe effectuée en bordure de trottoir, et non à l’étage ni dans le cabinet du client. La livraison des petits appareils devant la porte ou dans la boîte postale du client est laissée à l’appréciation de l’entreprise de transport en question.

h2o-solutions.ch n’élimine pas les vieux appareils et les marchandises dangereuses.

h2o-solutions.ch ne propose aucun service d’installation.

8. Risque dû au transport, dégâts dûs au transport et garantie de transport

La marchandise est expédiée aux risques et périls du client. La marchandise dispose cependant d’une couverture limitée de l’assurance de transport.

Le client s’engage à contrôler immédiatement que la marchandise livrée soit correcte, complète et en bon état. Les dommages aux marchandises livrées doivent être signalés à la société de transport dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison.

En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées jusqu’à l’approbation écrite de la société de transport ou de h2o-solutions.ch.

9. Reprise et échange

En règle générale, les marchandises ne peuvent pas être reprises.

Concernant les renvois non convenus avec h2o-solutions.ch, h2o-solutions.ch est en droit d'exiger une indemnité du client.

10. Emballage d’origine

L’emballage d’origine garantit une protection optimale de la marchandise. Dans la mesure du possible, l’emballage d’origine doit être conservé. En cas de réparation, l’appareil doit être envoyé avec tous les accessoires dans l’emballage original. A défaut de celui-ci, la marchandise doit être envoyée dans un emballage approprié pour le transport.

11. Non-applicabilité de la garantie légale (dispositions de garantie)

Dans les limites autorisées par la loi, h2o-solutions.ch décline toute responsabilité au titre d’obligation de garantie légale du vendeur, laquelle est remplacée par les dispositions suivantes.

Les dispositions de garantie (en particulier la durée de garantie) du fabricant sont déterminantes pour les articles achetés chez h2o-solutions.ch. Le client doit faire valoir la garantie directement auprès du centre de service indiqué par le fabricant.

Le bulletin de livraison tient lieu de bon de garantie et doit être conservé soigneusement.

En règle générale, les dispositions de garantie du fabricant se bornent exclusivement à la réparation ou à l'échange (appareil de rechange) de l’article défectueux, à l'exclusion des cas non couverts. Les motifs d'exclusion sont notamment les dégâts causés par les éléments naturels, par l'humidité, les dégâts dûs aux chocs ou aux chutes, l'usure naturelle, les problèmes de logiciels, les erreurs de manipulation, les dommages causés par des tiers, ainsi que les interventions ou modifications non conformes sur l'appareil. Sont exclus de la garantie les pièces d'usure, piles, accumulateurs, lampes de projecteurs et les pièces du boîtier. La décision de réparation ou d’échange d’un appareil revient en règle générale au fabricant. L’échange d’un appareil n’a pas pour effet de renouveler la durée de garantie. Pendant la durée de la réparation, le client n’a pas droit à un appareil de remplacement. Le service à domicile ne fait pas partie de la garantie. L’appareil ou les pièces remplacés deviennent la propriété du fabricant. Le client ne peut pas faire valoir de prétentions supplémentaires au titre de la garantie. Des dispositions divergentes du fabricant du produit restent sous réserve.

12. Réparations

Pour les réparations, le client s’adressera directement au centre de service désigné par le fabricant et indiqué sur le site du magasin en ligne h2o-solutions.ch.

Les appareils doivent être renvoyés dans l’emballage original, avec tous les accessoires. A défaut de l’emballage d’origine, la marchandise doit être envoyée dans un emballage approprié pour le transport. Les frais de port sont à la charge du client. En cas d’emballage inapproprié, la société logistique mandatée peut refuser l’enlèvement de la marchandise.

Les appareils à réparer ne doivent pas être envoyés à h2o-solutions.ch.

Si le client envoie par erreur un appareil à réparer à h2o-solutions.ch, un forfait administratif de CHF 100.- lui sera facturé en plus des éventuels frais de réparation.

13. For juridique, droit applicable

Dans les limites autorisées par la loi, le tribunal competent du siège social de Hege Chimic System Morat SA est le tribunal compétent exclusif. Seul le droit suisse est applicable.

Guin, le 30 septembre 2018 / version 1.2